Conseil municipal du 21 janvier 2015

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Le Conseil municipal s’est réuni le mercredi 21 janvier 2015 sous la présidence de Mr Guy DROUGARD, Maire

Approbation de l’ordre du jour de la réunion
M. Le Maire informe les membres du conseil municipal que la question « Achat groupé d’énergie : adhésion au groupement de commandes en tant que membre » est sans objet et ne sera donc pas examinée.
Les membres présents adoptent à l’unanimité le nouvel ordre du jour.

 

1. Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif 2015
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2015 avant le vote du budget 2015 dans la limite des crédits et représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2014, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ce pour les chapitres 20 (immobilisations incorporelles), 21 (immobilisations corporelles) et 23 (immobilisations en cours).

2. Modification des statuts de Guer Communauté : instruction des actes relatifs au droit des sols
Afin de permettre l’instruction mutualisée des actes d’urbanisme, à l’échelle intercommunale, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la modification des statuts de Guer communauté portant sur l’ajout de la compétence : »Instruction des actes relatifs au droit des sols et accepte le transfert de compétence en ce sens.

3. Modification des statuts de Guer Communauté : ajout de la compétence « préservation, valorisation paysagère, patrimoniale, culturelle et touristique de son territoire »
Afin de permettre à Guer Communauté d’adhérer au syndicat mixte de coopération touristique entre les communautés de communes de Brocéliande, Mauron en Brocéliande et Guer, l’ensemble du conseil municipal, à l’unanimité, accepte la modification des statuts de Guer Communauté, en intégrant au sein de la rubrique : En matière de développement touristique, la compétence suivante : « préservation, valorisation paysagère, patrimoniale, culturelle et touristique de son territoire », dans le but de créer le syndicat mixte « Coopération Brocéliande » et approuve par là même le transfert de compétence en ce sens.

4. Transfert de l’exercice de la compétence « infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) au Syndicat Morbihan Energies
Mr Le Maire rappelle à l’assemblée que la commune se porte candidate à l’implantation de bornes de recharge. Dans ce sens, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
• approuve le transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» au Syndicat Morbihan Énergies pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif au 1er février 2015.
• accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» telles qu’adoptées par le Comité syndical du Syndicat Morbihan Énergies dans ses délibérations du 17 juin 2014 et du 26 septembre 2014.
• autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.
• s’engage à verser au Syndicat Morbihan Énergies la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d’installation approuvés par la présente délibération.
• s’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au Syndicat Morbihan Énergies.
• s’engage à accorder pendant 10 années (avec possibilité de reconduction) à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.

5. Participation aux frais de fonctionnement d’une école pour un enfant scolarisé en classe d’inclusion à Malestroit
Le conseil municipal décide à l’unanimité de participer aux frais de fonctionnement pour un enfant scolarisé en classe d’inclusion à Malestroit pour un montant de 327.92 € pour l’année scolaire 2014/2015.

6. Participation aux frais de repas pour un enfant scolarisé en classe d’inclusion à Malestroit
Le conseil municipal décide à l’unanimité de participer aux frais de repas pour un enfant scolarisé en classe d’inclusion à Malestroit pour un montant de 0.30 € par repas pour l’année scolaire 2014/2015.

7. Délégations exercées par le Maire
Le Maire fait état des délégations qu’il a exercées depuis la dernière réunion, à savoir :
– la non application du droit de préemption urbain sur la parcelle YH N° 174, d’une superficie de 750 m², située Rue du Verger

 

 

 

 

 

 

 

 

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