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Immeubles non bâtis susceptibles d'être présumés sans maître

Immeubles non bâtis susceptibles d'être présumés sans maître

La direction départementale des finances publiques du Morbihan a dressé la liste des immeubles non bâtis qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Ces biens sont susceptibles d'être incorporés dans le domaine communal à l'issue de la procédure prévue à l'article L.1123-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques.

Dans le cas où un propriétaire ne se fait pas connaitre dans un délai de 6 mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, le bien sera présumé sans maître. La commune pourra, si elle le souhaite et suite à délibération du Conseil Municipal, l'incorporer dans le domaine communal. A défaut, la propriété du bien sera attribuée à l'Etat.

Consultez l'arrêté préfectoral en cliquant ici