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Contrat d'engagement républicain

Nouvelle règlementation concernant les demandes de subvention publique des associations loi 1901.

Le contrat d'engagement républicain (CER)

Depuis le 24 août 2021, toute demande de subvention publique de la part d'une association doit être accompagnée d'une souscription au contrat d'engagement républicain. Nous allons voir, dans les lignes qui suivent, en quoi consistent le contrat d'engagement républicain.

I- Définition

Prévu par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite "Séparatisme", le décret approuvant le contrat d'engagement républicains des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques et d'un agrément de l'Etat est paru le 31 décembre 2021.

II- Associations concernées

Le CER est une série d'engagements auxquels doit souscrire toute association/fondation qui :

  • sollicite une subvention d'une autorité administrative;
  • demande un agrément d'Etat ou la reconnaissance d'utilité publique;
  • ou souhaite accueillir un volontaire en service civique.

A noter: Le formulaire de subvention mentionnera désormais que le demandeur s'engage à respecter les principes du contrat d'engagement républicain.

L'agrément jeunesse et éducation populaire est désormais délivré pour 5 ans. Les agréments délivrés doivent être renouvelés dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi du 24 août 2021.

III- Engagements à respecter

L'annexe du décret détaille les engagements que prennent les associations et fondations par la souscription au CER :

  • Respect des lois de la république (engagement n°1)
  • Liberté de conscience (engagement n°2)
  • Liberté des membres de l'association (engagement n°3)
  • Egalité et non-discrimination (engagement n°4)
  • Fraternité et prévention de la violence (engagement n°5)
  • Respect de la dignité de la personne humaine (engagement n°6)
  • Respect des symboles de la république (engagement n°7)

IV- Obligations des associations

Les associations et fondations qui ont souscrit un contrat d'engagement républicain :

  • Informent par tout moyen leurs membres de l'existence et du contenu de leur engagement ainsi que de l'obligation de le respecter (affichage dans les locaux et sur site internet notamment),
  • Veillent à ce que le contrat soit respecté par leurs dirigeants, salariés, membres et bénévoles,
  • Et prennent des mesures pour faire cesser les manquements dont elles ont connaissance.

A noter: décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, article 5:
"[...]Sont imputables à l'association ou la fondation les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient."

V- Responsabilité de l'association en cas de manquement

En cas de non-respect du contrat par l'association, l'autorité attributrice retire la subvention ou l'agrément. Il en va de même pour les aides versées pour l'accueil, la formation et l'accompagnement d'un jeune en service civique.

  • L'autorité administrative ne peut retirer une subvention pour un manquement antérieur à l'octroi de ladite subvention.
  • Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement.

Procédure:

  • L'administration informe l'association de son intention de retirer la subvention ou l'agrément.
  • L'association présente ses observations écrites ou orales.
  • Si le manquement de l'engagement est établi, l'administration exige le remboursement de la subvention.
  • L'association doit rembourser la subvention dans un délai de 6 mois.

A noter: L'association peut contester la décision devant un tribunal administratif.

Engagement n°1: Respect des lois de la République.

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

Engagement n°2: Liberté de conscience.

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

Engagement n°3: Liberté des membres de l'association.

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit à ne pas en être arbitrairement exclu.

Engagement n°4: Egalité et non-discrimination.

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.

Elle s'engage dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

Engagement n°5: Fraternité et prévention de la violence.

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.

Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

Engagement n°6: Respect de la dignité de la personne humaine.

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.

Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.

Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

Engagement n°7: Respect des symboles de la République.

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.


Cliquez ci-dessous pour télécharger le nouveau document de demande de subvention cerfa 12156 6 ou un modèle de CER:

cerfa 12156 06

Modèle de contrat d'engagement républicain